En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Modification du ressort des tribunaux de commerce
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 (Compétence du tribunal après modification de son ressort) à R. 743-177 (Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes). Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.