Code de commerce

Article R743-158

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Article R743-158

Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 (Compétence du tribunal après modification de son ressort) à R. 743-177 (Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes). Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du ressort des tribunaux de commerce

Résumé. L'article explique ce qu'il faut faire quand les limites d'un tribunal de commerce changent ou qu'un nouveau tribunal est créé.

Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 (Compétence du tribunal après modification de son ressort) à R. 743-177 (Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes). Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour la référence aux tribunaux judiciaires, remplaçant l'ancienne mention des tribunaux de grande instance.

En vigueur du lundi 2 avril 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-439 du 30 mars 2012art. 6 : Ajout d'une condition pour le transfert du greffe

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire concernant le transfert du greffe d'un tribunal mixte de commerce à un greffier de tribunal de commerce.

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au dimanche 1 avril 2012

Modifié parDécret n°2008-786 du 18 août 2008art. 5 : Extension des règles aux tribunaux nouvellement créés

En résumé. La modification ajoute une clause précisant que les mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'un tribunal est créé.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance