Code de commerce

Article R743-160

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Article R743-160

Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles

R. 743-162

(

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

)

Art. R.743-162

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

Quand un commerce change de tribunal à cause d'une modification administrative, le greffier du tribunal précédent envoie tous les dossiers au nouveau tribunal.

à

R. 743-168

(

Pas de frais pour les modifications administratives des registres

)

Art. R.743-168

Pas de frais pour les modifications administratives des registres

Les greffiers ne perçoivent pas de frais pour les modifications administratives dans les registres du commerce et des agents commerciaux.

. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents par le greffier après modification de ressort

Résumé. Le greffier du tribunal précédent garde les documents avant un changement de ressort et peut en fournir des copies, en indiquant la date du changement et le nouveau tribunal compétent.

Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) à R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres). Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance