En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Délai pour les diligences du greffier après modification de ressort
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R. 743-163 (Gestion des transferts d'immatriculations commerciales) au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort).