Code de commerce

Article R743-166

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Article R743-166

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les diligences imparties par l'

article R. 743-163

(

Gestion des transferts d'immatriculations commerciales

)

Art. R.743-163

Gestion des transferts d'immatriculations commerciales

L'article explique comment les greffiers gèrent les transferts d'immatriculations commerciales quand les limites des tribunaux changent.

au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'

article R. 743-162

(

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

)

Art. R.743-162

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

Quand un commerce change de tribunal à cause d'une modification administrative, le greffier du tribunal précédent envoie tous les dossiers au nouveau tribunal.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les diligences du greffier après modification de ressort

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce compétent doit accomplir certaines tâches dans un délai de six mois après avoir reçu les dossiers d'immatriculation.

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R. 743-163 (Gestion des transferts d'immatriculations commerciales) au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort).

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance