En vigueur depuis le 28 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux agents commerciaux
Les dispositions des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) à R. 743-166 (Délai pour les diligences du greffier après modification de ressort) sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.