Code de commerce

Article R743-167

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R743-167

Les dispositions des articles

R. 743-162

(

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

)

Art. R.743-162

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

Quand un commerce change de tribunal à cause d'une modification administrative, le greffier du tribunal précédent envoie tous les dossiers au nouveau tribunal.

à

R. 743-166

(

Délai pour les diligences du greffier après modification de ressort

)

Art. R.743-166

Délai pour les diligences du greffier après modification de ressort

Le greffier du tribunal de commerce compétent doit accomplir certaines tâches dans un délai de six mois après avoir reçu les dossiers d'immatriculation.

sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux agents commerciaux

Résumé. Les règles pour les agents commerciaux suivent celles des établissements commerciaux en cas de changement de ressort.

Les dispositions des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) à R. 743-166 (Délai pour les diligences du greffier après modification de ressort) sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance