Code de commerce

Article R743-174

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Article R743-174

La commission prévue à l'

article R. 743-173

(

Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort

)

Art. R.743-173

Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort

L'article explique comment les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés lorsque leur zone de compétence change.

comprend :

1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.

Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'indemnisation des greffes

Résumé. La commission qui décide des indemnités pour les greffes est composée d'un magistrat, de deux représentants du budget et de deux greffiers, avec un suppléant pour chaque siège, et ses membres travaillent gratuitement.

La commission prévue à l'article R. 743-173 (Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort) comprend :

1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.

Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 6 mars 2019

Source : Légifrance