Code de commerce

Article R743-176

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R743-176

Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'

article R. 743-169

(

Indemnités pour les greffiers après modification de ressort

)

Art. R.743-169

Indemnités pour les greffiers après modification de ressort

Les indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce après une modification de ressort sont évaluées et fixées par le ministre de la justice après deux ans.

, en raison des modifications de compétence territoriale, sont, en l'absence de conventions intervenues entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties suivant la procédure suivie en cas de suppression d'offices publics et ministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour changements de compétence territoriale

Résumé. L'article explique comment sont calculées et partagées les indemnités pour les officiers publics ou ministériels en cas de changement de compétence territoriale, si aucun accord n'a été trouvé entre eux.

Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 743-169 (Indemnités pour les greffiers après modification de ressort), en raison des modifications de compétence territoriale, sont, en l'absence de conventions intervenues entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties suivant la procédure suivie en cas de suppression d'offices publics et ministériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance