Code de commerce

Article R743-177

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Article R743-177

Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes

Résumé. Des arrêtés peuvent être pris par plusieurs ministres pour préciser comment appliquer les règles sur le transfert des greffes des tribunaux de commerce.

Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-162 du 5 mars 2019art. 28 : Extension de la portée des arrêtés conjoints sur le transfert des greffes

En résumé. Le texte modifie la portée des arrêtés conjoints en étendant leur application de la 'sous-section' à la 'section' entière.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 6 mars 2019

Source : Légifrance