En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes
Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.