Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les dossiers incomplets
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.
Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.