Code de commerce

Article R752-14

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Article R752-14

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les dossiers incomplets

Résumé. Si le dossier de demande d'autorisation commerciale est incomplet, le préfet demande les pièces manquantes dans un délai de 15 jours.

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en se concentrant sur les étapes à suivre lorsque le dossier est incomplet, tandis que la version précédente détaillait les éléments spécifiques requis pour les demandes de projets d'établissements hôteliers.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance