Code de commerce

Article R752-15

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Article R752-15

Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, la lettre prévue à l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) ou R. 752-14 (Procédure pour les dossiers incomplets), le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 752-12 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'instruction pour l'autorisation commerciale

Résumé. Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans les 15 jours après sa demande, le délai d'instruction commence à partir de la date de décharge ou d'avis de réception.

Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, la lettre prévue à l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) ou R. 752-14 (Procédure pour les dossiers incomplets), le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 752-12 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de début du délai d'instruction d'une demande, en cas de non-réception d'une lettre dans un délai de quinze jours.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance