Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Délai d'instruction pour l'autorisation commerciale
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, la lettre prévue à l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) ou R. 752-14 (Procédure pour les dossiers incomplets), le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 752-12 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale).