Code de commerce

Article R752-16

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Article R752-16

Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à enquête publique conjointe, en application du deuxième alinéa de l'

article L. 752-5

(

Intervention contre les abus de position dominante dans le commerce

)

Art. L.752-5

Intervention contre les abus de position dominante dans le commerce

Si une grande entreprise abuse de sa position dominante, le maire ou un responsable local peut demander à l'Autorité de la concurrence d'intervenir pour arrêter ces pratiques et imposer des amendes.

, cette enquête s'effectue dans les conditions prévues aux

articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement

(

Enquête publique pour les projets environnementaux

)

Art. R.123-1

Enquête publique pour les projets environnementaux

Certains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires.

.

Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la demande d'autorisation énumérées aux articles

R. 752-8

(

Notifications par email pour les autorisations commerciales

)

Art. R.752-8

Notifications par email pour les autorisations commerciales

Les notifications pour une autorisation d'exploitation commerciale peuvent être envoyées par email si le demandeur est d'accord, et sont considérées comme reçues dès qu'il les consulte.

à

R. 752-12

(

Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

)

Art. R.752-12

Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

Pour demander une autorisation d'exploitation commerciale, il faut envoyer sa demande au préfet par courrier recommandé, la déposer en personne ou l'envoyer électroniquement.

. Lorsque le projet nécessite en outre un permis de construire relevant de l'annexe I à l'

article R. 123-1 du code de l'environnement

(

Enquête publique pour les projets environnementaux

)

Art. R.123-1

Enquête publique pour les projets environnementaux

Certains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires.

, ce dossier est complété par les pièces relatives à la construction projetée mentionnées au II de l'

article R. 123-6 du code de l'environnement

(

Durée et prolongation de l'enquête publique

)

Art. R.123-6

Durée et prolongation de l'enquête publique

La durée d'une enquête publique sur un projet environnemental est fixée entre 30 jours et deux mois, mais peut être prolongée pour des raisons spécifiques.

, à l'exception de celles mentionnées aux articles

R. 421-3-2

,

R. 421-3-4

,

R. 421-5-2

et

R. 421-6-1

du

code de l'urbanisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour projets commerciaux

Résumé. Si un magasin veut ouvrir, il doit demander une enquête publique et fournir les documents demandés, y compris ceux pour le permis de construire, sauf quelques exceptions.

Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à enquête publique conjointe, en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 (Intervention contre les abus de position dominante dans le commerce), cette enquête s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux).

Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la demande d'autorisation énumérées aux articles R. 752-8 (Notifications par email pour les autorisations commerciales) à R. 752-12 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale). Lorsque le projet nécessite en outre un permis de construire relevant de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux), ce dossier est complété par les pièces relatives à la construction projetée mentionnées au II de l'article R. 123-6 du code de l'environnement (Durée et prolongation de l'enquête publique), à l'exception de celles mentionnées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'examen des demandes d'autorisation commerciale

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance