Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à enquête publique conjointe, en application du deuxième alinéa de l'
article L. 752-5
(
Intervention contre les abus de position dominante dans le commerce
)
Art. L.752-5
Intervention contre les abus de position dominante dans le commerce
Si une grande entreprise abuse de sa position dominante, le maire ou un responsable local peut demander à l'Autorité de la concurrence d'intervenir pour arrêter ces pratiques et imposer des amendes.
, cette enquête s'effectue dans les conditions prévues aux
articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement
(
Enquête publique pour les projets environnementaux
)
Art. R.123-1
Enquête publique pour les projets environnementaux
Certains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires.
.
Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la demande d'autorisation énumérées aux articles
R. 752-8
(
Notifications par email pour les autorisations commerciales
)
Art. R.752-8
Notifications par email pour les autorisations commerciales
Les notifications pour une autorisation d'exploitation commerciale peuvent être envoyées par email si le demandeur est d'accord, et sont considérées comme reçues dès qu'il les consulte.
à
R. 752-12
(
Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
)
Art. R.752-12
Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Pour demander une autorisation d'exploitation commerciale, il faut envoyer sa demande au préfet par courrier recommandé, la déposer en personne ou l'envoyer électroniquement.
. Lorsque le projet nécessite en outre un permis de construire relevant de l'annexe I à l'
article R. 123-1 du code de l'environnement
(
Enquête publique pour les projets environnementaux
)
Art. R.123-1
Enquête publique pour les projets environnementaux
Certains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires.
, ce dossier est complété par les pièces relatives à la construction projetée mentionnées au II de l'
article R. 123-6 du code de l'environnement
(
Durée et prolongation de l'enquête publique
)
Art. R.123-6
Durée et prolongation de l'enquête publique
La durée d'une enquête publique sur un projet environnemental est fixée entre 30 jours et deux mois, mais peut être prolongée pour des raisons spécifiques.
, à l'exception de celles mentionnées aux articles
R. 421-3-2
,
R. 421-3-4
,
R. 421-5-2
et
R. 421-6-1
du
code de l'urbanisme
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.