Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.