Code de commerce

Article R752-12

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Article R752-12

La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

Résumé. Pour demander une autorisation d'exploitation commerciale, il faut envoyer sa demande au préfet par courrier recommandé, la déposer en personne ou l'envoyer électroniquement.

La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de traitement des demandes d'autorisation commerciale

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités d'envoi de la demande d'autorisation en supprimant la référence aux pièces complémentaires pour les enquêtes publiques.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance