Code de commerce

Article R752-29-4

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Article R752-29-4

Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Communication électronique pour la suspension des demandes commerciales

Résumé. Les échanges entre le préfet et les responsables locaux concernant la suspension d'une demande d'autorisation commerciale se font par email.

Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.

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