En vigueur depuis le 29 juillet 2019
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Communication électronique pour la suspension des demandes commerciales
Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.