Code de commerce

Article R752-29-5

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Article R752-29-5

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) expose :
1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;
2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;
3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées.
A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Suspension des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Un arrêté de suspension peut être pris pour protéger les objectifs de revitalisation d'un territoire, en identifiant les risques liés à un projet commercial.

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) expose :
1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;
2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;
3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées.
A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.

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