Code de commerce

Article R752-29-9

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Article R752-29-9

La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Reprise de la procédure d'autorisation commerciale après suspension

Résumé. La procédure d'autorisation commerciale reprend son cours après la suspension, au lendemain du dernier jour de celle-ci.

La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.

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Source : Légifrance