Code de commerce

Article R811-4

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Article R811-4

Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.

Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contestation des élections d'administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent contester les résultats des élections dans les cinq jours suivant leur proclamation.

Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.

Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance