Code de commerce

Article R811-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R811-5

En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'

article R. 811-3

(

Élection des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-3

Élection des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires élisent leurs représentants à la commission nationale par vote, en barrant les noms qu'ils ne veulent pas sur leur bulletin.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des administrateurs judiciaires

Résumé. Si un siège d'administrateur judiciaire devient vacant, on le remplace par le premier candidat non élu, sinon on organise une nouvelle élection.

En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3 (Élection des administrateurs judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance