Code de commerce

Article R811-6

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Article R811-6

Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires

Résumé. Les règles pour voter par correspondance lors des élections des administrateurs judiciaires sont fixées par leur conseil national, avec l'accord du ministre de la justice.

Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance