Code de commerce

Article R811-15

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Article R811-15

La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 811-16 (Convention entre stagiaire et maître de stage), ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code monétaire et financier.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions du stage pour administrateurs judiciaires

Résumé. Le stage pour devenir administrateur judiciaire dure entre trois et six ans, en travaillant sous la supervision d'un professionnel expérimenté.

La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 811-16 (Convention entre stagiaire et maître de stage), ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code monétaire et financier.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée et conditions du stage d'administrateur judiciaire

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 3 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 9 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de stage en incluant les sociétés de financement parmi les établissements où une partie du stage peut être effectuée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance