Code de commerce

Article R811-31

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Article R811-31

La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ;

2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;

3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;

4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 (Dispenses d'épreuves pour les administrateurs judiciaires) ;

5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce) ;

6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4 (Conditions d'obtention du certificat de fin de stage pour les administrateurs judiciaires).

L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie.

Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.

Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste.

Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.

Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription pour devenir administrateur judiciaire

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut envoyer une demande avec des documents prouvant son identité, ses diplômes et son expérience professionnelle.

La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ;

2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;

3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;

4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 (Dispenses d'épreuves pour les administrateurs judiciaires) ;

5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce) ;

6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4 (Conditions d'obtention du certificat de fin de stage pour les administrateurs judiciaires).

L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie.

Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.

Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste.

Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.

Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-262 du 11 avril 2018art. 7 : Ajout d'une mention obligatoire dans la demande d'administrateur judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention obligatoire dans l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude concernant l'option choisie par le candidat.

En vigueur du lundi 4 avril 2016 au vendredi 13 avril 2018

Modifié parDécret n°2016-400 du 1er avril 2016art. 10 : Ajout de pièces justificatives pour l'inscription à un examen

En résumé. La nouvelle version ajoute des pièces justificatives supplémentaires pour la demande d'inscription, notamment des documents concernant les conditions spécifiques de l'article R. 811-26, R. 811-28-1 et un certificat de fin de stage.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance