Code de commerce

Article R812-5

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Article R812-5

Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles

R. 811-9

(

Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-9

Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

L'examen pour devenir administrateur judiciaire est organisé par le Conseil national et on ne peut pas le repasser plus de trois fois.

,

R. 811-10

(

Composition du jury pour l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-10

Composition du jury pour l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire

L'article décrit la composition du jury pour l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire, incluant des magistrats, des professeurs et des administrateurs judiciaires.

,

R. 811-11

(

Nomination et durée des membres du jury pour les administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-11

Nomination et durée des membres du jury pour les administrateurs judiciaires

Les membres du jury pour l'examen d'accès à la profession d'administrateur judiciaire sont nommés pour trois ans par le garde des sceaux, sur avis du Conseil national.

,

R. 811-12

(

Remplacement des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-12

Remplacement des administrateurs judiciaires

Si un administrateur judiciaire ne peut plus exercer son mandat, il est remplacé par quelqu'un de la même catégorie pour finir le mandat.

,

R. 811-14

(

Enregistrement et suivi des stages pour devenir administrateur judiciaire

)

Art. R.811-14

Enregistrement et suivi des stages pour devenir administrateur judiciaire

Le secrétaire de la commission enregistre les détails des stages des futurs administrateurs judiciaires et informe le Conseil national dans les huit jours.

et

R. 811-16

(

Convention entre stagiaire et maître de stage

)

Art. R.811-16

Convention entre stagiaire et maître de stage

Un stagiaire et son maître de stage doivent signer une convention détaillant la durée du stage, les tâches à accomplir et la rémunération.

sont applicables aux mandataires judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de stage aux mandataires judiciaires

Résumé. Les règles du stage pour les mandataires judiciaires sont les mêmes que celles des autres professionnels.

Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9 (Conditions de passage de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire), R. 811-10 (Composition du jury pour l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire), R. 811-11 (Nomination et durée des membres du jury pour les administrateurs judiciaires), R. 811-12 (Remplacement des administrateurs judiciaires), R. 811-14 (Enregistrement et suivi des stages pour devenir administrateur judiciaire) et R. 811-16 (Convention entre stagiaire et maître de stage) sont applicables aux mandataires judiciaires.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de stage aux mandataires judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance