Code de commerce

Article R814-147

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Article R814-147

La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 16 novembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Résumé. Les modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires doivent être signalées à la Commission nationale d'inscription et de discipline.

La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2016 au vendredi 15 novembre 2024

Modifié parDécret n°2016-1218 du 13 septembre 2016art. 1 : Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

En résumé. La mention spécifique à l'article 5 de la loi n° 90-1258 a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application des modifications.

En vigueur du samedi 6 février 2016 au jeudi 15 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-109 du 3 février 2016art. 13 : Rattachement des commissaires du Gouvernement à une commission unique

En résumé. La nouvelle version supprime la distinction entre les commissions d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en utilisant un terme générique pour désigner ces commissions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance