Code de commerce

Article R814-149

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Article R814-149

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 (Détermination de la valeur des parts sociales ou des actions en cas de cession soumise à un agrément) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 814-87 (Mention de la société d'exercice sur les listes professionnelles).

Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription après cession de parts sociales ou d'actions

Résumé. Un cessionnaire doit demander son inscription à la Commission nationale d'inscription et de discipline après avoir obtenu le consentement de la société pour la cession de parts sociales ou d'actions.

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 (Détermination de la valeur des parts sociales ou des actions en cas de cession soumise à un agrément) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 814-87 (Mention de la société d'exercice sur les listes professionnelles).

Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024art. 19 : Modification des références légales pour le consentement à la cession de parts sociales

En résumé. La référence à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 remplace celle à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour les conditions d'acquisition du consentement de la société.

En vigueur du samedi 6 février 2016 au vendredi 15 novembre 2024

Modifié parDécret n°2016-109 du 3 février 2016art. 13 : Rattachement des commissaires du Gouvernement à une commission unique

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant le choix entre deux commissions distinctes, désormais remplacée par une seule commission nationale d'inscription et de discipline.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance