Code de commerce

Article R814-151

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Article R814-151

La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Poursuites disciplinaires des sociétés d'exercice libéral

Résumé. Une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne peut être poursuivie disciplinairement sans que ses associés le soient aussi.

La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance