Code de commerce

Article R814-150

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Article R814-150

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 (Délai pour un associé radié de reprendre une activité légale) sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), ou de l'associé frappé d'interdiction légale.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales pour associés sous tutelle ou interdits

Résumé. La cession des parts sociales d'un associé sous tutelle ou interdit est soumise à des règles spécifiques.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 (Délai pour un associé radié de reprendre une activité légale) sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), ou de l'associé frappé d'interdiction légale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024art. 20 : Mise à jour de la référence légale pour les cessions de parts sociales

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour pour refléter un changement dans la législation applicable, passant de la loi de 1990 à une ordonnance de 2023.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 15 novembre 2024

Modifié parDécret n°2017-796 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. Le terme 'incapables' a été remplacé par 'personnes protégées' pour refléter une terminologie plus actuelle et inclusive.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2016 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-1218 du 13 septembre 2016art. 1 : Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour pour préciser la section concernée, passant du '2° du deuxième alinéa' au '2° du B du I'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 15 septembre 2016

Source : Légifrance