En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024
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Cession de parts sociales pour associés sous tutelle ou interdits
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 (Délai pour un associé radié de reprendre une activité légale) sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), ou de l'associé frappé d'interdiction légale.