Code de commerce

Article R814-152

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Article R814-152

Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.

Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles R. 814-64 (Déclaration des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires), R. 814-74 (Cession de parts sociales sous condition d'inscription) et R. 814-149 (Procédure d'inscription après cession de parts sociales ou d'actions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion pour sanctions sévères

Résumé. Un associé d'une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires peut être exclu s'il a reçu une sanction disciplinaire ou une condamnation pénale sévère.

Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.

Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles R. 814-64 (Déclaration des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires), R. 814-74 (Cession de parts sociales sous condition d'inscription) et R. 814-149 (Procédure d'inscription après cession de parts sociales ou d'actions).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-796 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. La modification précise que la sanction s'applique uniquement aux associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, et corrige l'ordre des articles de référence pour la cession des titres.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-902 du 1er juillet 2016art. 1 : Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

En résumé. La nouvelle version modifie la référence aux articles de loi concernant les conditions de cession des titres de capital ou parts sociales, en remplaçant l'article R. 814-76 par l'article R. 814-64.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 2 juillet 2016

Source : Légifrance