Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'information au Conseil national
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les conditions de constitution et d'activitéCode de commerceArt. R814-159 : Interdiction aux greffiers de détenir des parts dans certaines sociétés
→ Version 2 : Simplification des restrictions pour les greffiersCode de commerceArt. R814-161 : Transmission des documents et tenue de liste pour les sociétés de participations financières
→ Version 2 : Suppression d'un destinataire pour les déclarations
- Code de commerceArt. R814-158, Art. R814-159, Art. R814-161, Art. R814-163, Art. R814-167, Art. R814-169