Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-158, Art. R814-159, Art. R814-161, Art. R814-163, Art. R814-167, Art. R814-169

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Suppression de l'obligation d'information au Conseil national

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'informer le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dans plusieurs situations.

A modifié les dispositions suivantes :

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