Code de commerce

Article R821-212

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Article R821-212

Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.

Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Transmission du rapport d'enquête à la commission des sanctions

Résumé. Le rapport d'enquête, avec les observations de la personne concernée, est envoyé à la commission des sanctions pour décision.

Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.

Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.

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Source : Légifrance