Code de commerce

Article R822-20

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Article R822-20

Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des organismes tiers indépendants

Résumé. Les organismes tiers indépendants doivent toujours indiquer leur nom et leur forme juridique dans leurs documents.

Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au code de déontologie des commissaires aux comptes et ajoute une obligation d'indiquer la forme juridique dans les correspondances de l'organisme tiers indépendant.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àCode de déontologie des commissaires aux comptes

Source : Légifrance