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Article R822-22

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Article R822-22

Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité) précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 (Identification des organismes tiers indépendants) :

1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ;

2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ;

3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;

4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité).

L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile.

Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité) et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article L. 821-26 (Certification des informations de durabilité par les commissaires aux comptes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport de certification des informations en matière de durabilité

Résumé. Un rapport de certification des informations sur la durabilité doit inclure l'identité de l'entité certifiée, la période couverte, l'étendue de la mission et un avis sur le respect des exigences.

Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité) précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 (Identification des organismes tiers indépendants) :

1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ;

2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ;

3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;

4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité).

L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile.

Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité) et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article L. 821-26 (Certification des informations de durabilité par les commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte passe d'une réglementation sur la formation continue des commissaires aux comptes à une description détaillée du contenu et de la structure du rapport de certification des informations en matière de durabilité.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àFormation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes

Source : Légifrance