En vigueur depuis le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du rapport de certification des informations en matière de durabilité
Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité) précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 (Identification des organismes tiers indépendants) :
1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ;
2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ;
3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;
4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité).
L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile.
Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité) et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article L. 821-26 (Certification des informations de durabilité par les commissaires aux comptes).