Code de commerce

Article R822-21

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Article R822-21

Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers indépendant dont il est membre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des organismes tiers indépendants par les auditeurs

Résumé. Les auditeurs en durabilité doivent mentionner le nom de leur organisme indépendant dans leurs documents professionnels.

Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers indépendant dont il est membre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les obligations de l'auditeur des informations en matière de durabilité dans les actes professionnels, en remplaçant les dispositions relatives à la validation des activités et au rôle du commissaire aux comptes.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àFormation continue des commissaires aux comptes

Source : Légifrance