Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
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Code de commerce
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'
article L. 820-1
(
Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public
)
Art. L.820-1
Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public
Les commissaires aux comptes et certaines entités doivent respecter des règles spécifiques, quel que soit leur statut juridique.
lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Source : Légifrance
Art. 9
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
Création du statut d'entité d'intérêt public pour les grandes entreprises
Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · art. 2
Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit
Code de commerce · art. L820-1
Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public
Code de commerce · art. L820-1