Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. L121-5, Art. L131-7, Art. L133-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. L132-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. L132-1, Art. L132-2

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Réforme de la commission supérieure du Conseil d'État

Résumé. La commission supérieure du Conseil d'État voit son rôle élargi et ses membres augmentés, tout en remplaçant la commission consultative dans plusieurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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