Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme de la commission supérieure du Conseil d'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la commission compétente pour les propositions de mise en finCode de justice administrativeArt. L131-7 : Déclaration des intérêts des membres du Conseil d'État
→ Version 2 : Modification dans le corps habilité aux communications disciplinairesCode de justice administrativeArt. L133-11 : Fin du détachement des maîtres des requêtes en service extraordinaire
→ Version 2 : Changement de l’instance décisionnelle
- Code de justice administrativeArt. L121-5, Art. L131-7, Art. L133-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L132-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et précisions sur la compositionCode de justice administrativeArt. L132-2 : Rôle de la commission supérieure du Conseil d'État
→ Version 2 : Extension et précisions fonctionnelles de la Commission Supérieure
- Code de justice administrativeSct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. L132-1, Art. L132-2