En vigueur du 1 janvier 2001 au 9 septembre 2002, puis depuis le 25 mars 2019
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Rôle des magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale, pour compléter une telle formation ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. Il ne peut y avoir plus d'un magistrat honoraire dans une même formation collégiale.
Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d'appel, d'accomplir les missions prévues au a de l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs).
L'article L. 222-2-2 (Règles pour les magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) est applicable.