Code de justice administrative

Article L222-5

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Article L222-5

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale, pour compléter une telle formation ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. Il ne peut y avoir plus d'un magistrat honoraire dans une même formation collégiale.

Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d'appel, d'accomplir les missions prévues au a de l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs).

L'article L. 222-2-2 (Règles pour les magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2001 au 9 septembre 2002, puis depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel

Résumé. Le président d'une cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires pour aider dans les décisions, mais il ne peut y en avoir qu'un seul par groupe de juges.

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale, pour compléter une telle formation ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. Il ne peut y avoir plus d'un magistrat honoraire dans une même formation collégiale.

Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d'appel, d'accomplir les missions prévues au a de l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs).

L'article L. 222-2-2 (Règles pour les magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 28 : Extension des rôles des magistrats honoraires et simplification des conditions pour les juges

En résumé. La nouvelle version précise que les magistrats honoraires peuvent compléter une formation collégiale et ajoute qu'ils peuvent être chargés d'accomplir des missions spécifiques prévues par l'article L. 222-2-1.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 35 : Création de règles strictes pour les magistrats honoraires

En résumé. La nouvelle disposition remplace la règle exigeant quatre ans d'expérience par un pouvoir du président permettant de désigner des magistrats honoraires pour certaines fonctions, tout en faisant référence à l’article L 222‑2‑2.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance