Code de justice administrative

Article L222-6

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Article L222-6

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
L'article L. 222-2-3 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) est applicable.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Rôle des magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel

Résumé. Le président d'une cour administrative d'appel peut faire appel à des magistrats honoraires pour les aider à prendre des décisions.

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
L'article L. 222-2-3 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) est applicable.

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Source : Légifrance