Code de justice administrative

Article L222-2-1

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Article L222-2-1

Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour compléter une telle formation dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.

Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;

3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif :

a) D'accomplir les diligences utiles pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'une demande d'exécution ;

b) D'assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123-3 (Organisation des enquêtes publiques environnementales) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les présidents de tribunaux administratifs peuvent désigner des magistrats honoraires pour aider à juger certains types d'affaires.

Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour compléter une telle formation dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.

Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;

3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif :

a) D'accomplir les diligences utiles pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'une demande d'exécution ;

b) D'assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123-3 (Organisation des enquêtes publiques environnementales) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 28 : Extension des rôles des magistrats honoraires et simplification des conditions pour les juges

En résumé. Les magistrats honoraires peuvent désormais compléter une formation collégiale et sont élargis à de nouvelles missions déléguées par le président du tribunal administratif.

En vigueur du lundi 15 juillet 2024 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 73 : Modification des règles de contentieux pour les étrangers

En résumé. La référence aux articles précis concernant les recours en annulation a été remplacée par une disposition générale faisant appel aux modalités définies dans le chapitre II, titre II, livre IX du même code.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au dimanche 14 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 9 : Précision des règles pour la suspension de l'éloignement des demandeurs d'asile

En résumé. Le texte modifie les références légales applicables aux recours en annulation : il remplace la mention des sections III et IV de l’article L 512‑1 par les articles L 614‑8, L 614‑15 ou L 732‑8.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 35 : Création de règles strictes pour les magistrats honoraires

En résumé. L’article élargit l’usage des juges administratifs honoraires : il passe d’un seul juge à plusieurs qui peuvent aussi être rapporteurs lors de formations collégiales et qui sont habilités à statuer non seulement sur les recours en annulation mais aussi sur ceux relevant de la compétence exclusive ou aux référés.

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 27 : Modification des règles d'expulsion pour les étrangers en situation irrégulière

En résumé. La désignation d'un magistrat honoraire couvre désormais les recours en annulation prévus par les articles III et IV, mais ne traite plus des appels contre les arrêtés de reconduction à la frontière.

En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au lundi 31 octobre 2016

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 50 : Modification des règles du contentieux d'éloignement

En résumé. Le texte élargit le champ d’action du magistrat honoraire : il peut désormais statuer non seulement sur les litiges liés aux arrêtés de reconduction à la frontière mais aussi sur les recours en annulation relevant d’un article spécifique du code des étrangers.

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au dimanche 17 juillet 2011

Source : Légifrance