Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017
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Avancement des magistrats dans les juridictions administratives
L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.