Code de justice administrative

Article L234-1

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Article L234-1

L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des magistrats dans les juridictions administratives

Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avancent de grade après inscription au tableau d'avancement, proposé par le Conseil supérieur.

L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àAffectation des magistrats administratifs

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au lundi 3 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Le texte remplace 'membres du corps' par 'magistrats' pour désigner les professionnels des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance