Code de justice administrative

Article L551-12

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Article L551-12

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 (Référé précontractuel en matière de passation de contrats) et L. 551-6 (Pouvoirs du juge en cas de manquement aux règles de passation de contrats) peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Mesures du juge en cas de manquement à la passation de contrats

Résumé. Un juge peut prendre des mesures pour corriger les manquements dans la passation de contrats publics, en informant d'abord les parties concernées.

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 (Référé précontractuel en matière de passation de contrats) et L. 551-6 (Pouvoirs du juge en cas de manquement aux règles de passation de contrats) peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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