En vigueur depuis le 9 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures du juge en cas de manquement à la passation de contrats
Les mesures prévues aux articles L. 551-2 (Référé précontractuel en matière de passation de contrats) et L. 551-6 (Pouvoirs du juge en cas de manquement aux règles de passation de contrats) peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.