Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. L775-1, Art. L775-2

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Modification des règles de contentieux indemnitaire pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les actions pour réparer un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle sont désormais jugées selon les règles du code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

A créé les dispositions suivantes :

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