Code de justice administrative

Article L774-13

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Article L774-13

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".

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En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Adaptation des règles de contravention à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le représentant de l'État et le président du conseil territorial remplacent le préfet pour les contraventions de grande voirie.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".

Source : Légifrance