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Code de justice militaire

Article 40

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Article 40

Pour le jugement des aumôniers militaires, le tribunal est composé comme pour le jugement d'un capitaine.

Pour le jugement d'un élève gendarme ou d'un élève garde, il est tenu compte du grade que détenait le prévenu avant sa nomination à l'emploi d'élève gendarme ou d'élève garde.

Pour le jugement des personnes n'ayant pas la qualité de militaire, le juge militaire le moins élevé en grade est un sous-officier.

Il en est de même pour le jugement des justiciables visés aux articles

70

(

Compétence des tribunaux militaires sur les crimes de guerre

)

Art. 70

Compétence des tribunaux militaires sur les crimes de guerre

Les tribunaux militaires jugent les crimes commis par des ennemis ou leurs agents sur le territoire français ou dans les zones de guerre, même pendant la guerre, si ce n’est pas légal.

et

71

(

Complicité des supérieurs hiérarchiques dans les infractions d'un subordonné

)

Art. 71

Complicité des supérieurs hiérarchiques dans les infractions d'un subordonné

Quand un subordonné est poursuivi pour un crime, ses supérieurs peuvent être considérés complices s'ils ont organisé ou toléré ses actes.

. Toutefois, dans ce cas, à moins d'impossibilité constatée, les juges militaires sont pris parmi les militaires des troupes combattantes ou blessés au feu.

Pour le jugement des pilotes de navires et du personnel de la marine marchande ayant rang d'officier, le tribunal comprend trois officiers, dont au moins un officier supérieur.

Pour le jugement des prisonniers de guerre, le tribunal est composé comme pour le jugement des militaires français d'après les assimilations de grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des tribunaux militaires selon la catégorie de l'accusé

Résumé. Le tribunal est formé différemment selon que l'accusé est un aumônier, un élève, un non-militaire, un justiciable des articles 70/71, un pilote ou un marin, ou un prisonnier de guerre, en respectant des règles de grade et d'appartenance.

Pour le jugement des aumôniers militaires, le tribunal est composé comme pour le jugement d'un capitaine.

Pour le jugement d'un élève gendarme ou d'un élève garde, il est tenu compte du grade que détenait le prévenu avant sa nomination à l'emploi d'élève gendarme ou d'élève garde.

Pour le jugement des personnes n'ayant pas la qualité de militaire, le juge militaire le moins élevé en grade est un sous-officier.

Il en est de même pour le jugement des justiciables visés aux articles 70 (Compétence des tribunaux militaires sur les crimes de guerre) et 71 (Complicité des supérieurs hiérarchiques dans les infractions d'un subordonné). Toutefois, dans ce cas, à moins d'impossibilité constatée, les juges militaires sont pris parmi les militaires des troupes combattantes ou blessés au feu.

Pour le jugement des pilotes de navires et du personnel de la marine marchande ayant rang d'officier, le tribunal comprend trois officiers, dont au moins un officier supérieur.

Pour le jugement des prisonniers de guerre, le tribunal est composé comme pour le jugement des militaires français d'après les assimilations de grade.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance