Code de justice militaire

Article L211-23

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Article L211-23

Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le

code de procédure pénale

.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013

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Règles de la chambre de l'instruction en temps de paix

Résumé. La chambre de l'instruction en temps de paix et hors du territoire suit les règles du code de procédure pénale.

Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance