Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Règles de détention provisoire
Les règles relatives à la détention provisoire sont, sous réserve des dispositions particulières des articles 135 (Conduite des personnes incarcérées) et 137 (Contrôle judiciaire des militaires) du présent code, celles prévues par le code de procédure pénale.