Code de justice militaire

Article 131

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Article 131

Les règles relatives à la détention provisoire sont, sous réserve des dispositions particulières des articles

135

(

Conduite des personnes incarcérées

)

Art. 135

Conduite des personnes incarcérées

Quand on décide de mettre quelqu'un en prison, on l'emmène soit dans une prison militaire, soit dans une prison normale, ou dans un autre endroit choisi par les militaires.

et

137

(

Contrôle judiciaire des militaires

)

Art. 137

Contrôle judiciaire des militaires

Le contrôle judiciaire ne s'applique pas aux militaires et assimilés, sauf s'ils sont revenus à la vie civile depuis l'infraction ou s'ils sont étrangers aux armées, dans ce cas il peut être appliqué selon des règles spécifiques.

du présent code, celles prévues par le

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de détention provisoire

Résumé. On suit les règles du code de procédure pénale pour garder quelqu’un en prison provisoire, sauf quelques exceptions.

Les règles relatives à la détention provisoire sont, sous réserve des dispositions particulières des articles 135 (Conduite des personnes incarcérées) et 137 (Contrôle judiciaire des militaires) du présent code, celles prévues par le code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques de détention provisoire et renvoie désormais aux dispositions générales du code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance