Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
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Détention provisoire – règles et délais
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles 131 et suivants (Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militaires).