Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Contrôle judiciaire des militaires
Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) n'est pas applicable aux militaires et assimilés visés aux articles 61 (Définition des militaires concernés) et 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) du présent code.
Il peut être appliqué auxdits militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables du tribunal aux armées.