Code de justice militaire

Article 137

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Article 137

Le contrôle judiciaire prévu aux

articles 138 et suivants du code de procédure pénale

(

Le contrôle judiciaire et ses obligations

)

Art. 138

Le contrôle judiciaire et ses obligations

Le contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions.

n'est pas applicable aux militaires et assimilés visés aux articles

61

(

Définition des militaires concernés

)

Art. 61

Définition des militaires concernés

Le texte dit que les militaires sont ceux qui ont un poste permanent, ceux qui travaillent sous contrat, ceux qui font leur service national (sauf hors cadre, retraités ou déserteurs) et les réservistes appelés ou rappelés.

et

63

(

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

)

Art. 63

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

Il dit que les personnes à bord de navires ou avions militaires, celles qui se trouvent sur des contrôles sans lien officiel, les membres d'un équipage de prise et les prisonniers de guerre sont aussi soumises aux règles du code militaire.

du présent code.

Il peut être appliqué auxdits militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables du tribunal aux armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle judiciaire des militaires

Résumé. Le contrôle judiciaire ne s'applique pas aux militaires et assimilés, sauf s'ils sont revenus à la vie civile depuis l'infraction ou s'ils sont étrangers aux armées, dans ce cas il peut être appliqué selon des règles spécifiques.

Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) n'est pas applicable aux militaires et assimilés visés aux articles 61 (Définition des militaires concernés) et 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) du présent code.

Il peut être appliqué auxdits militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables du tribunal aux armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application du contrôle judiciaire aux militaires et assimilés rendus à la vie civile, en supprimant les détails procéduraux spécifiques aux juridictions militaires.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance