Code de l'environnement

Article L514-17

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Article L514-17

Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au

code de justice militaire

, et notamment en ses articles 165 et 171.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des pénalités environnementales aux militaires

Résumé. Les sanctions prévues pour les infractions liées aux installations classées s'appliquent aussi aux militaires, selon les règles du code de justice militaire.

Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance