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Code de justice militaire

Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention provisoire en temps de guerre

Résumé. Quand il y a guerre, les règles de garde provisoire restent en vigueur, mais le chef qui lance l'affaire et le commissaire du Gouvernement décident de la détention, et la libération est annoncée à l'autorité militaire.

En temps de guerre, les dispositions des articles 131 (Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militaires) à 150 (Application des règles de procédure pénale aux justiciables des forces armées) sont applicables, sous les réserves suivantes :

Les pouvoirs conférés au commissaire du Gouvernement et au président du tribunal en matière d'incarcération provisoire par les articles 131 (Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militaires), 132 (Détermination de la détention après ouverture des poursuites) et 133 (Détention provisoire et confirmation de l'ordre d'incarcération), alinéa 1er, sont exercés respectivement par l'autorité qualifiée pour engager les poursuites et par le commissaire du Gouvernement.

L'ordonnance de mise en liberté dont l'exécution est prévue par l'article 143 (Fonction du commissaire du Gouvernement dans la mise en liberté) est portée à la connaissance de l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Article 195