Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Détention provisoire en temps de guerre
En temps de guerre, les dispositions des articles 131 (Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militaires) à 150 (Application des règles de procédure pénale aux justiciables des forces armées) sont applicables, sous les réserves suivantes :
Les pouvoirs conférés au commissaire du Gouvernement et au président du tribunal en matière d'incarcération provisoire par les articles 131 (Détention provisoire maximale de 5 jours pour justiciables militaires), 132 (Détermination de la détention après ouverture des poursuites) et 133 (Détention provisoire et confirmation de l'ordre d'incarcération), alinéa 1er, sont exercés respectivement par l'autorité qualifiée pour engager les poursuites et par le commissaire du Gouvernement.
L'ordonnance de mise en liberté dont l'exécution est prévue par l'article 143 (Fonction du commissaire du Gouvernement dans la mise en liberté) est portée à la connaissance de l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires.
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