Code de justice militaire

Article 196

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Article 196

En temps de guerre, les dispositions des articles

151

(

Chambre de contrôle de l'instruction

)

Art. 151

Chambre de contrôle de l'instruction

La chambre de contrôle peut recevoir des demandes pendant l'instruction et décider de mettre l'accusé devant le tribunal des armées.

à

164

(

Décisions de la chambre de contrôle

)

Art. 164

Décisions de la chambre de contrôle

La chambre de contrôle prend des décisions motivées, les explique, les envoie aux personnes concernées, et on peut demander à un commissaire de les revoir, mais pas à la Cour de cassation.

sont applicables, sous les réserves prévues par les articles

197

(

Non-applicabilité de l'alinéa 3 de l'article 151

)

Art. 197

Non-applicabilité de l'alinéa 3 de l'article 151

Le troisième paragraphe de l'article 151 ne s'applique pas.

à

201

(

Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle

)

Art. 201

Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle

Quand un militaire est suspecté d’un crime différent, la chambre de contrôle le signale à l’autorité militaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application des articles 151 à 164 en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, on suit les règles des articles 151 à 164, mais on doit aussi tenir compte des exceptions des articles 197 à 201.

En temps de guerre, les dispositions des articles 151 (Chambre de contrôle de l'instruction) à 164 (Décisions de la chambre de contrôle) sont applicables, sous les réserves prévues par les articles 197 (Non-applicabilité de l'alinéa 3 de l'article 151) à 201 (Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance