Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles 151 à 164 en temps de guerre
En temps de guerre, les dispositions des articles 151 (Chambre de contrôle de l'instruction) à 164 (Décisions de la chambre de contrôle) sont applicables, sous les réserves prévues par les articles 197 (Non-applicabilité de l'alinéa 3 de l'article 151) à 201 (Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle).