Code de justice militaire

Article 201

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Article 201

Dans les cas prévus par les articles

156

(

Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instruction

)

Art. 156

Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instruction

La chambre de contrôle peut décider d'enquêter, et si une décision est contestée, le juge d'instruction poursuit l'enquête sauf si la chambre dit le contraire.

à

161

(

Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieu

)

Art. 161

Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieu

Quand la chambre de contrôle juge qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, le ministre ou l'autorité compétente doit signaler les nouvelles preuves au commissaire du Gouvernement, qui peut alors demander de rouvrir l'enquête ou de prendre des mesures comme arrêter ou libérer la personne.

, s'il apparaît que la personne mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'

article 190

(

Déclaration de nouveaux faits à la juridiction militaire

)

Art. 190

Déclaration de nouveaux faits à la juridiction militaire

Si l'enquête montre que l'accusé peut être poursuivi pour d'autres faits, le juge d'instruction le signale à l'autorité militaire qui décide de lancer une nouvelle poursuite.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle

Résumé. Quand un militaire est suspecté d’un crime différent, la chambre de contrôle le signale à l’autorité militaire.

Dans les cas prévus par les articles 156 (Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instruction) à 161 (Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieu), s'il apparaît que la personne mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 190 (Déclaration de nouveaux faits à la juridiction militaire).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le terme 'inculpé' a été remplacé par 'personne mise en examen' pour refléter les changements terminologiques dans la procédure judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance