Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle
Dans les cas prévus par les articles 156 (Pouvoirs de la chambre de contrôle de l'instruction) à 161 (Fonctions de la chambre de contrôle après non-lieu), s'il apparaît que la personne mise en examen ou tout autre justiciable de la juridiction des forces armées peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la chambre de contrôle de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 190 (Déclaration de nouveaux faits à la juridiction militaire).