Code de l'aviation civile

Section 2 : Prévention du péril animalier

Abrogée1 novembre 2023
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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention du péril animalier dans les aéroports

Résumé. Les aéroports doivent prendre des mesures pour éviter les collisions entre les avions et les animaux, en rendant l'environnement moins accueillant pour eux et en utilisant des méthodes pour les éloigner.

La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage.

La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend :

a) L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la configuration du terrain ;

b) La mise en oeuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Règles de sécurité contre le péril animalier dans les aéroports

Résumé. Ce décret impose des règles pour éviter les collisions entre les avions et les animaux sur certains aéroports.

Le présent décret s'applique à tout aérodrome visé aux articles R. 221-1 (Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, a totalisé au moins mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.

Au-dessous de ce seuil, lorsque la situation faunistique et la nature du trafic le justifient, le préfet, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, décide de la mise en place d'un service de péril animalier adapté.

Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, les mesures de prévention du péril animalier ont un caractère permanent.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Périodes de mesures de sécurité contre les animaux aux aéroports

Résumé. Le préfet fixe les périodes pour les mesures de sécurité contre les animaux aux aéroports, en consultant l'exploitant.

Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de l'exploitant, les périodes minimales durant lesquelles les mesures prévues au b de l'article D. 213-1-14 (Prévention du péril animalier dans les aéroports) sont mises en oeuvre.

L'arrêté est notifié à l'exploitant par le préfet et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements métropolitains et d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les mesures correspondantes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Lorsqu'elles ont un caractère permanent, les mesures sont mises en oeuvre à partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes après le coucher du soleil.

Lorsqu'elles ont un caractère occasionnel, les mesures ne sont mises en oeuvre, qu'à l'occasion des mouvements d'avions mentionnés à l'article D. 213-1-15 (Règles de sécurité contre le péril animalier dans les aéroports), à partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes après le coucher du soleil. Elles le sont également, dans ces mêmes conditions, chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Mesures de sécurité contre les animaux dans les aéroports

Résumé. Les préfets peuvent autoriser des mesures pour éloigner ou capturer les animaux autour des aéroports, si nécessaire.

Lorsque la situation faunistique d'un aérodrome le justifie, le préfet peut, sur demande de l'exploitant, autoriser la mise en oeuvre, de jour comme de nuit, des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux.

Cette autorisation précise la période de l'année durant laquelle elle est applicable.

Toute demande doit être appuyée par une expertise préalable analysant notamment la situation faunistique locale, les causes de l'attrait que l'aérodrome présente pour les animaux et les caractéristiques du trafic aérien sur l'aérodrome considéré.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Prévention des collisions entre avions et animaux

Résumé. Un arrêté du ministre de l'aviation civile définit les règles pour éviter les collisions entre les avions et les animaux sur les aérodromes.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques et les conditions d'application de la présente section à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.

Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont l'exploitant d'aérodrome doit disposer pour satisfaire à l'objectif défini à l'article D. 213-1-14 (Prévention du péril animalier dans les aéroports) ainsi que les caractéristiques techniques des équipements et matériels utilisés pour l'exécution des actions de prévention du péril animalier.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Rôle de l'exploitant d'aérodrome dans la prévention du péril animalier

Résumé. L'exploitant d'un aérodrome doit prendre des mesures pour éviter les collisions entre les avions et les animaux.

L'exploitant d'aérodrome :

a) Organise l'exécution des mesures de prévention du péril animalier, qu'il peut confier, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à l'autorité militaire ou à tout autre organisme ;

b) Etablit les consignes d'intervention relatives à la prévention du péril animalier applicables sur l'aérodrome et en garantit le respect ;

c) Indique au préfet les situations ou les lieux qui, dans l'emprise de l'aérodrome ou sur les terrains voisins, sont particulièrement attractifs pour les animaux ;

d) Informe l'organisme de la circulation aérienne, s'il en existe un sur l'aérodrome, de la présence d'animaux, des mesures d'effarouchement et de prélèvement d'animaux mis en oeuvre et de leurs résultats et veille à la qualité de ces informations ;

e) Veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle relative à la prévention du péril animalier et à la connaissance des caractéristiques, notamment faunistiques, de l'aérodrome sur lequel ils exercent leur activité ;

f) Transmet au préfet les comptes rendus d'impact d'animaux qu'il a établis, le bilan annuel des animaux prélevés par espèce ainsi que le compte rendu annuel des actions préventives prévues au a de l'article D. 213-1-14 (Prévention du péril animalier dans les aéroports) ;

g) Recueille les restes d'animaux sur les aires de manoeuvre ;

h) Adresse au service désigné par le préfet les restes d'oiseaux non putrescibles récupérés sur les pistes ou une photo numérique des restes d'oiseaux ;

i) Assure l'entretien courant des matériels qu'il utilise pour l'exécution des mesures de prévention du péril animalier ;

j) Etablit un compte rendu des interventions quotidiennes.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Alerte sur les animaux près des pistes d'avion

Résumé. Les contrôleurs aériens doivent avertir les exploitants d'aérodromes de la présence d'animaux près des pistes pour éviter les accidents.

L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manoeuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. Il permet la conduite de l'action des agents chargés du péril animalier.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Destruction d'animaux près des aéroports

Résumé. Seuls les chasseurs avec un permis peuvent abattre des animaux près des aéroports pour éviter les accidents.

La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 (Délivrance permanente du permis de chasser) à L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Signalement des impacts d'animaux dans l'aviation civile

Résumé. Les exploitants d'aéronefs doivent signaler les impacts d'animaux aux autorités, et les équipages doivent informer des concentrations d'animaux.

Les exploitants d'aéronefs et les organismes chargés de leur entretien établissent, pour tout impact d'animal constaté, un compte rendu qui est adressé au ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant d'aérodrome est tenu informé des impacts d'animaux qui se sont produits de manière avérée sur l'aérodrome.

En outre, les équipages signalent les concentrations et mouvements d'animaux qu'ils détectent ainsi que les impacts d'animaux sur leurs aéronefs aux organismes de la circulation aérienne avec lesquels ils sont en contact.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Rôle du préfet dans la sécurité des aérodromes

Résumé. Le préfet reçoit et vérifie les consignes de sécurité des aérodromes pour éviter les accidents avec les animaux.

Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi par l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement à leur mise en oeuvre.

Il fait procéder à des visites sur place organisées par les services de l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.

Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Mesures du préfet en cas de danger animalier dans les aéroports

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures pour résoudre les problèmes liés aux animaux autour des aéroports, surtout s'il y a un danger sérieux.

Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section.

En cas de danger sérieux lié au péril animalier, détecté par les analyses statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre l'activité aéroportuaire.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Application des règles de sécurité aérienne contre le péril animalier dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour éviter les collisions entre avions et animaux s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des mesures comme la gestion de l'environnement et l'effarouchement des animaux.

Les articles D. 213-1-14 (Prévention du péril animalier dans les aéroports) à D. 213-1-24 (Mesures du préfet en cas de danger animalier dans les aéroports) du présent code s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail et de l'environnement. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 octobre 2023

Section 2 : Prévention du péril animalier
Article D213-1-14
Article D213-1-15
Article D213-1-16
Article D213-1-17
Article D213-1-18
Article D213-1-19
Article D213-1-20
Article D213-1-21
Article D213-1-22
Article D213-1-23
Article D213-1-24
Article D213-1-25