Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 (Conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de chasser)Art. L.423-6Conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de chasserPour passer l'examen du permis de chasser, il faut un certificat médical et une déclaration sur l'honneur, et payer une somme jusqu'à 16 euros. ;
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 (Terrains exclus des associations communales de chasse)Art. L.422-10Terrains exclus des associations communales de chasseLes associations communales de chasse ne peuvent pas agir sur certains terrains, comme ceux près des habitations, clôturés, ou opposés à la chasse. ;
8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave)Art. L.423-25-4Suspension du permis de chasser en cas d'incident graveEn cas d'incident grave lors d'une chasse, le directeur de l'Office français de la biodiversité peut donner un avertissement ou suspendre le permis de chasser. ou L. 428-14 (Sanctions pour infractions à la chasse)Art. L.428-14Sanctions pour infractions à la chasseSi tu fais une bêtise grave en chassant, comme blesser quelqu'un ou un animal, tu peux perdre ton permis de chasser pour quelques années, voire définitivement., du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (Fichier national des personnes interdites d'armes)Art. L.312-16Fichier national des personnes interdites d'armesUn fichier national liste les personnes interdites de posséder des armes pour des raisons de sécurité..
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques)Art. 441-6Sanctions pour fraude envers les administrations publiquesObtenir frauduleusement un document officiel ou mentir pour obtenir des avantages est puni par la loi., toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis à l'Office français de la biodiversité à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.