Code de l'environnement

Sous-section 1 : Délivrance

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Délivrance du permis de chasser

Résumé. Le permis de chasser est délivré à vie par l'Office français de la biodiversité, mais certaines personnes comme les mineurs de moins de seize ans ou les condamnés pour infractions liées à la chasse ne peuvent pas l'obtenir.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délivrance permanente du permis de chasser

Résumé. Le permis de chasser est donné pour toujours par le directeur de l'Office français de la biodiversité.

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2010

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Délivrance du permis de chasser et droit de timbre

Résumé. Pour obtenir un permis de chasser, il faut payer une taxe de 200 F, sauf si on est dispensé de l'examen.

Pour la délivrance du permis de chasser, et pour chaque duplicata, il est perçu un droit de timbre fixé par l'article 964 du code général des impôts (Coût du permis de chasser).

Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour obtenir un permis de chasser

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas obtenir un permis de chasser, comme les mineurs de moins de seize ans ou ceux condamnés pour des infractions liées à la chasse.

Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :

1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;

2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;

3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;

4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;

5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;

6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 (Conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de chasser) ;

7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 (Terrains exclus des associations communales de chasse) ;

8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave) ou L. 428-14 (Sanctions pour infractions à la chasse), du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;

9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (Fichier national des personnes interdites d'armes).

Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques), toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.

Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis à l'Office français de la biodiversité à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 1 : Délivrance
Article L423-9
Article L423-10
Article L423-11